Conditions générales de vente

Programme de formation Méthode Paie Pro – My Mission Paie

Dernière mise à jour : 31 mars 2025

I. Préambule

Le présent document constitue les conditions générales de vente (CGV) applicables à toute commande passée pour la formation en ligne « Méthode Paie Pro », proposée par l’entreprise MY MISSION PAIE, immatriculée sous le numéro SIRET 913 528 907 00011, dont le siège est situé 6 rue François Moreels, 95110 Sannois, en tant qu'entreprise individuelle.

La formation est hébergée et diffusée via la plateforme Système IO.

En validant leur achat, les apprenants reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions sans réserve.

II. Définitions

Formateur : MY MISSION PAIE, représentée par Dialikha Danso, éditrice et formatrice du programme Méthode Paie Pro.

Apprenant : toute personne physique ayant acheté une formation via le site ou la. plateforme Système IO.

Formation : contenu pédagogique en ligne composé de modules vidéo, supports PDF, quizz, études de cas, outils Excel.

Plateforme : espace sécurisé Système IO donnant accès aux contenus de formation.

III. Objet

Les présentes CGV encadrent les relations entre le Formateur et les Apprenants dans le cadre de la vente et de l’accès à la formation « Méthode Paie Pro ».

IV. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et précisés sur la page de vente au moment de l’achat.

Le Formateur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

V. Paiement

Le règlement est exigible à la commande. Le paiement en ligne est effectué par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.

Le paiement est entièrement sécurisé : Stripe crypte les données bancaires pour garantir qu’elles ne puissent être lues ou interceptées lors de leur transmission sur le réseau. MY MISSION PAIE ne stocke à aucun moment vos informations bancaires.

Stripe est un prestataire de paiement internationalement reconnu, qui prend en charge des millions de transactions sécurisées chaque jour.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est de la seule responsabilité de Stripe.

Des facilités de paiement en 2 fois sont proposées uniquement pour les formules Méthode Paie Pro Plus et Méthode Paie Pro 360.

VI. Accès à la formation

La formation achetée sera immédiatement accessible sur la plateforme sécurisée Système IO sous réserve de la validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe).

L’accès au contenu est ouvert dès confirmation du paiement, via un lien envoyé par e-mail à l’adresse fournie lors de l’inscription.

L’apprenant pourra y accéder à tout moment en se connectant à l’URL unique du formateur à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

En cas de difficulté pour accéder à la formation, contactez le formateur par mail à l’adresse : contact@formationmymissionpaie.com

La formation est accessible pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat.

Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers.

VII. Propriété intellectuelle

L’Apprenant dispose à des fins exclusivement personnelles, du droit d’accéder et de visionner le contenu de la formation achetée, sur l’Espace réservé du Client / Formateur.

L’Apprenant n’a aucun droit de propriété sur l’ensemble des éléments du Site protégés par droits de propriété intellectuelle et le Contenu.

Tous les contenus (textes, vidéos, fichiers, outils, visuels, logos, etc.) sont la propriété exclusive de MY MISSION PAIE.

Toute reproduction, revente, diffusion, ou partage non autorisé, même partiel, est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites.

VIII. Droit de rétractation et conditions de remboursement

La garantie de remboursement dépend de ce qui est mentionné sur la page de vente qui présente la formation.

Si aucune garantie de remboursement n’est mentionnée sur la page qui présente la formation, aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.

Accéder au contenu de la formation est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation.

En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ».

Par conséquent, le Formateur n’a aucune obligation légale d’effectuer un remboursement.

Si toutefois, une garantie de remboursement est mentionnée sur la page qui présente la formation, contactez le support client : contact@formationmymissionpaie.com

IX. Obligations de l’apprenant

L’Apprenant s’engage à :

- Fournir des informations exactes lors de l’inscription.

- Utiliser les contenus uniquement à des fins personnelles et professionnelles, sans

diffusion extérieure.

- Respecter la confidentialité de ses identifiants.

- Ne pas nuire à l’image de la formatrice ou de la marque My Mission Paie.

X. Protection des données personnelles

Les données collectées (nom, e-mail, informations de paiement) sont strictement utilisées dans le cadre de l’achat et du suivi de formation.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse suivante : contact@formationmymissionpaie.com.

XI. Contact

Pour toute question ou demande relative à votre commande ou à l'accès à la formation, vous pouvez contacter l'équipe de support à l'adresse suivante contact@formationmymissionpaie.com